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Le développement professionnel continu (DPC) est un dispositif de formation initié par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) en 2009 et adapté par la loi de modernisation de notre système de santé en 2016.
Il fait suite au dispositif de formation continue conventionnelle (FCC).
Effectif depuis le 1er janvier 2013, chaque professionnel de santé doit concourir à son DPC triennal en participant à au moins deux types d’action de DPCsur cette période :
– formation continue
– évaluation des pratiques professionnelles
– gestion des risques
La première période triennale a débuté au 1er janvier 2017.
Le contrôle du respect par les professionnels de santé libéraux de leur obligation de DPC est réalisé par les instances ordinales au niveau régional.
L’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) assure le pilotage et contribue à la gestion financière du dispositif de DPC pour l’ensemble des professionnels de santé. Elle met à disposition des professionnels de santé l’offre de DPC composée d’actions et de programmes. Chaque professionnel doit créer son compte DPC sur le site internet de l’ANDPC.
Pour les libéraux, les conditions financières classiques sont les suivantes :
- Prise en charge d’un programme de DPC par professionnel et par an
- Indemnisation pour perte d’activité versée aux stagiaires à 33 €/h à partir de 3 h de formation, dans la limite de 14 heures.
Fond Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales (FIF-PL)
Le Fond Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales (FIF-PL) est un fond de formation créé en 1993 à l’initiative de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes.
Le FIF-PL est financé par les cotisations URSSAF des travailleurs indépendants et professionnels libéraux à travers la contribution à la formation professionnelle (CFP), dont le taux est à 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (99 € en 2019).
Le montant de la prise en charge et le nombre maximum de jours de prise en charge sont fixés tous les ans par le FIF-PL.
Pour l’année 2019, la prise en charge se fait au coût réel plafonnée à : 300 €/jour et limitée à 900 €/an/professionnel.
Certaines formations peuvent faire l’objet de fonds spécifiques (formation longue durée, VAE, bilan de compétences…). Plus d’informations ici.
Pour obtenir une prise en charge :
- avant le 1er jour du stage : adressez une demande au FIF-PL accompagnée du devis et du programme fourni par l’organisme de formation, de l’attestation URSSAF de versement de la CFP et d’un RIB ;
- dès la fin du stage : adressez au FIF-PL la facture acquittée et l’attestation de présence fournies par l’organisme de formation.
Les thèmes de formation varient en fonction des professions. Ce sont les organisations syndicales qui étudient et arrêtent chaque année des critères (thèmes et montants) de prise en charge spécifiques à leur profession.
Frais de formation déductibles + crédit d’impôt formation
- Les kinésithérapeutes libéraux relevant du régime BNC (bénéfice non commercial – 2035) peuvent déduire de leur bénéfice les frais engagés pour la formation continue. A ce titre toutes les sommes engagées pour la formation professionnelle et le perfectionnement de leur pratique sont fiscalement déductibles.
- Un kinésithérapeute libéral peut bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants. Les formations prises en charge financièrement et les formations rémunérées ou indemnisées (DPC) ne peuvent cependant pas être retenues, sauf si il existe une contribution financière du professionnel (facture). Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 395,20€ pour 2018) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt). Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique a suivi en 2018, 10 heures de formation, peut déduire en 2019 un crédit d’impôt de 98,8 € = 10 x 9,88 (Smic en vigueur en 2018). Plus d’informations ici
Conclusion :
- Vous devez réaliser 2 actions de DPC (ex : formation continue + évaluation des pratiques professionnelles), délivrées par un organisme de formation agréé DPC, sur une période de 3 ans pour valider votre obligation de DPC ;
- Une indemnisation pour perte de revenus n’est possible que dans le cadre d’une formation DPC ;
- Les dispositifs de prise en charge proposés par l’ANDPC et le FIF-PL ne sont pas cumulables ;
- L’ANDPC et le FIF-PL ayant des critères de prise en charge des formations différents, le financement d’une formation par le FIF-PL ne signifie pas nécessairement que cette formation est agréée DPC, et inversement.
Retrouvez la présentation du DU “Expertise de Santé Pluriprofessionnelle” de l’Université de Paris 1 Panthéon – Sorbonne ici
Découvrez le lien du code déontologie : https://deontologie.ordremk.fr/devoirs-envers-les-patients/r-4321-80-qualite-des-soins/
Qui n’est pas concerné par la certification périodique ?
Les masseurs-kinésithérapeutes qui n’exercent pas d’activité de soins directement auprès des patients ne sont pas tenus de mettre en œuvre un programme d’actions visant à améliorer la relation avec les patients.
De même, les professionnels de santé soumis à des formations obligatoires spécifiques pour pouvoir exercer leur activité ne sont pas tenus de réaliser de programme complémentaire destiné à renforcer la qualité de leurs pratiques.
À propos de la période de certification
La période de certification périodique s’étend sur six ans, à compter de la date d’inscription à l’Ordre pour toute première installation ou reprise d’activité. Ce délai s’applique également en cas de changement de profession de santé.
Selon l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, les kinésithérapeutes en activité au 1er janvier 2023 disposent d’un délai de neuf ans pour justifier de la réalisation des actions requises au titre de leur première période de certification, laquelle débute à cette même date.
Cette période est interrompue si l’activité professionnelle est suspendue pendant une durée cumulée supérieure à trois ans.
En cas de changement d’activité au cours de cette période, le professionnel devra compléter les actions restantes en s’appuyant sur le référentiel de certification correspondant à sa nouvelle activité, si celles-ci n’ont pas encore été réalisées sous l’ancien référentiel.
Enfin, toutes les actions menées depuis le 1er janvier 2023 et conformes aux référentiels de certification définis par l’ordonnance précitée sont prises en compte pour évaluer le respect de l’obligation de certification périodique sur cette première période.
L’accès direct n’est possible que pour des kinésithérapeutes exerçant en équipe dans une structure listée dans la loi du 20 mai 2023 ou bien pour les kinésithérapeute qui prennent l’initiative d’en faire la demande (protocole à transmettre à l’ARS).
Ces protocoles peuvent éventuellement inclure de la prescription d’arrêt de travail et d’examens complémentaires. Un kinésithérapeute qui n’est pas sous protocole ne peut à priori pas prendre un patient en accès direct. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée : https://www.urps-kine-idf.com/blog/kinesitherapie-et-acces-direct
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