Vous avez le droit d’adhérer à ces contrats dans les zones dites sous dotées et très sous dotées.
Vous trouverez la liste des communes présentes dans ces zones ici : Arrêté ARS- DOS n°2018-2125 relatif aux modulations possibles par l’Agence régionale de santé dans les contrats d’aide à la création de cabinet, d’aide à l’installation et d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones déficitaires en offre de soins de kinésithérapie.
Le contrat d’aide à la création (CACCMK) peut être conclu par chacun des kinésithérapeutes. Les engagements sont individuels et le non-respect de celles‐ci par l’un des membres du groupe n’affectent pas ses autres membres. Les aides sont elles aussi versées à titre individuel.
Pour être bénéficiaire, vous devez exercer dans le cadre suivant :
Les contrats d’aide à la création de cabinet (CACCMK), d’aide à l’installation (CAIMK) ou de maintien de l’activité (CAMMK) sont pas cumulables entre eux, ni avec les contrats incitatifs masseurs‐kinésithérapeutes (CIMK) en cours. Néanmoins, à l’expiration d’un CACCMK ou d’un CAIMK, il est possible de bénéficier d’un contrat d’aide au maintien d’activité CAMMK.
Les contrats d’aide à la création de cabinet (CACCMK), d’aide à l’installation (CAIMK) ne sont pas renouvelables, contrairement au CAMMK qui est renouvelable.
Pour adhérer à l’un des contrats, vous devez envoyer à la CPAM concernée, le contrat signé reproduit dans les annexes de la convention, en joignant l’ensemble des pièces justificatives listées dans le formulaire d’adhésion :
En adhérant à l’un de ces contrats, vous devez vous engager :
En contrepartie de l’adhésion à l’un de ces contrats, l’Assurance Maladie vous versera une aide forfaitaire.
Suite à la concertation avec l'URPS Kiné Ile de France, l'ARS Ile de France a décidé de majorer ces aides de 20 %, qui correspond à la majoration maximale à laquelle nous pouvions souscrire, ce qui équivaut à :
- CACCMK : + 9 800 € versée en 5 fois (1 960 € / an)
- CAIMK : + 6 800 € versée en 5 fois (1 360 € / an)
- CAMMK : + 600 € par an
Le masseur‐kinésithérapeute adhérant au présent contrat bénéficie également d’une rémunération complémentaire de 150 € / mois pour l’accueil d’un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée du stage de fin d’études.
Les versements ont lieu au titre de chaque année avant le 30 avril de l’année civile suivante.
Cette modulation peut être accordée au maximum dans 20 % des zones sous dotées ou très dotées, sous forme d’une majoration. Cette majoration ne peut excéder 20% du montant des aides forfaitaires. L’Agence Régionale de Santé peut moduler la majoration en fonction de la zone d’installation du kinésithérapeute. L’aide forfaitaire versée au titre d’un contrat conclu en zone « très sous dotée » ne peut être inférieure à celle accordée en zone « sous dotée ».
Les contrats nationaux type sont en annexe de la convention (annexe 5, 6 et 7). Les contrats types régionaux sont définis par chaque ARS après appréciation des éventuelles aides existant dans la région pour soutenir cette activité conformément aux dispositions du contrat type national. Les dispositions pouvant faire l’objet d’une modulation régionale prévue dans le contrat type national sont définies dans les contrats types régionaux. Un contrat tripartite entre le masseur‐kinésithérapeute, la caisse d’assurance maladie et l’ARS conforme au contrat type régional est proposé aux masseurs‐kinésithérapeutes éligibles.
La résiliation effet à la date de réception par la CPAM du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de cette résiliation. La caisse d’assurance maladie informera l’ARS de cette résiliation. Dans ce cas, la CPAM procèdera à la récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le masseur‐kinésithérapeute
Les contrats incitatifs perdurent jusqu’à leur arrivée à échéance et ne seront plus renouvelables à partir de l’entrée en vigueur du dispositif de régulation et des nouveaux contrats.
Non, car compte tenu de cette ancienne formule, l’aide qui vous était versée à ce titre est convertie en un montant forfaitaire. Un avenant aux contrats incitatifs masseurs-kinésithérapeutes en cours est conclu pour acter cette modification.
Vous pourrez bénéficier de l’adhésion au contrat d’aide à la création de cabinet (CACCMK) ou au contrat d’aide à l’installation (CAIMK).
En cas de modification par l’ARS des zones caractérisées par le contrat se poursuit jusqu’à son terme, sauf demande de résiliation par le masseur-kinésithérapeute ou la CPAM.
Un masseur-kinésithérapeute, déjà installé dans la zone dans les trois ans précédant sa demande d’adhésion, ne peut souscrire au contrat d’aide à la création de cabinet, à l’exception des collaborateurs et assistants libéraux.