FAQ

Vous avez le droit d’adhérer à ces contrats dans les zones dites sous dotées et très sous dotées.

Vous trouverez la liste des communes présentes dans ces zones ici : Arrêté ARS- DOS n°2018-2125 relatif aux modulations possibles par l’Agence régionale de santé dans les contrats d’aide à la création de cabinet, d’aide à l’installation et d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones déficitaires en offre de soins de kinésithérapie.
 

• Pour le CACCMK : les kinésithérapeutes libéraux conventionnés créant un cabinet principal dans une zone sous dotée ou très sous dotée. Le masseur‐kinésithérapeute ayant exercé auparavant dans le cadre d’un contrat d’aide à l’installation (CAIMK) ou d’aide au maintien (CAMMK), peut adhérer à ce contrat dès lors qu’il crée un cabinet libéral de kinésithérapie. Si le masseur‐kinésithérapeute a adhéré auparavant au contrat d’aide à l’installation (CAIMK) et bénéficié des aides forfaitaires, cette somme sera déduite de l’aide versée au titre du contrat d’aide à la création de cabinet.

• Pour le CAIMK : les kinésithérapeutes libéraux conventionnés qui s’installent ou sont installés depuis moins d’un an à la date d’adhésion et exercent une activité libérale dans une zone sous dotée ou très sous dotée.

• Pour le CAMMK : les kinésithérapeutes libéraux conventionnés qui maintiennent leur exercice libéral dans une zone sous dotée ou très sous dotée

Le contrat d’aide à la création (CACCMK) peut être conclu par chacun des kinésithérapeutes. Les engagements sont individuels et le non-respect de celles‐ci par l’un des membres du groupe n’affectent pas ses autres membres. Les aides sont elles aussi versées à titre individuel.

Pour être bénéficiaire, vous devez exercer dans le cadre suivant :

• Exercer en zone sous dotée ou très sous dotée
• l’exercice individuel libéral conventionné
• l’exercice en groupe (au moins 2 personnes) libéral conventionné dans les mêmes locaux et liés entre eux par un contrat de société civile professionnelle (SCP), de société d’exercice libéral (SEL) ou un contrat de société validé par l’Ordre des masseurs‐kinésithérapeutes
• l’exercice pluri‐professionnel : cabinet pluri‐professionnel, maison de santé pluri‐professionnelle ou toute autre forme d’exercice pluri‐professionnel reconnue réglementairement dès lors que l’ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes locaux.

Les contrats d’aide à la création de cabinet (CACCMK), d’aide à l’installation (CAIMK) ou de maintien de l’activité (CAMMK) sont pas cumulables entre eux, ni avec les contrats incitatifs masseurs‐kinésithérapeutes (CIMK) en cours. Néanmoins, à l’expiration d’un CACCMK ou d’un CAIMK, il est possible de bénéficier d’un contrat d’aide au maintien d’activité CAMMK.

Les contrats d’aide à la création de cabinet (CACCMK), d’aide à l’installation (CAIMK) ne sont pas renouvelables, contrairement au CAMMK qui est renouvelable.

Pour adhérer à l’un des contrats, vous devez envoyer à la CPAM concernée, le contrat signé reproduit dans les annexes de la convention, en joignant l’ensemble des pièces justificatives listées dans le formulaire d’adhésion :

• Pour le contrat d’aide à la création (CACCMK) : annexe 5
• Pour le contrat d’aide à l’installation (CAIMK) : annexe 6
• Pour le contrat d’aide au maintien (CAMMK) : annexe 7

En adhérant à l’un de ces contrats, vous devez vous engager :

• Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet
• Réaliser un minimum de 2 000 actes la première année, puis 3 000 actes les autres années, dont 50 % auprès de patients résidant en zone sous dotée et très sous dotée
• Optionnel : vous pouvez vous engager à exercer la fonction de maitre de stage.
• En cas d’interruption d’activité, vous devez informer la CPAM de votre volonté de rompre le contrat. L’Assurance Maladie procèdera à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide à la création au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le masseur‐kinésithérapeute.

• Pour le CACCMK : créer un cabinet, exercer et poursuivre son activité libérale conventionnée dans la zone pendant 5 années consécutives à compter de la date d’adhésion au contrat.
• Pour le CAIMK : exercer et poursuivre son activité libérale conventionnée dans la zone pendant 5 années consécutives à compter de la date d’adhésion du professionnel au contrat.
• Pour le CAMMK : poursuivre son activité libérale conventionnée dans la zone pendant 3 années consécutives à compter de la date d’adhésion du professionnel au contrat.

En contrepartie de l’adhésion à l’un de ces contrats, l’Assurance Maladie vous versera une aide forfaitaire.

• Pour le CACCMK : une aide forfaitaire à l’installation d’un montant de 49 000 € versée en 5 fois (20 000 €/an pour les deux premières années, 3 000 €/an pour les trois dernières années). Si vous réalisez entre 1 500 et 3 000 actes par an, le montant de l’aide est proratisé sur la base de 100% pour 3 000 actes par an. Pour la 1ère année, le montant de l’aide est proratisé entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes. Pour la 1ère année, le versement de l’aide a lieu à la signature du contrat.

• Pour le CAIMK : une aide forfaitaire à l’installation d’un montant de 34 000 € versée en 5 fois (12 500 €/an pour les deux premières années, 3 000 €/an pour les trois dernières années). Si vous réalisez entre 1 500 et 3 000 actes par an, le montant de l’aide est proratisé sur la base de 100% pour 3 000 actes par an. Pour la 1ère année, le montant de l’aide est proratisé entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes. Pour la 1ère année, le versement de l’aide a lieu à la signature du contrat.

• Pour le CAMMK : une aide forfaitaire au maintien de l’activité d’un montant de 3 000 € par an. Le montant dû au masseur‐kinésithérapeute est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata de la date d’adhésion du masseur‐kinésithérapeute au contrat. Le versement des sommes dues est effectué au titre de chaque année avant le 30 avril de l’année civile suivante.

Suite à la concertation avec l'URPS Kiné Ile de France, l'ARS Ile de France a décidé de majorer ces aides de 20 %, qui correspond à la majoration maximale à laquelle nous pouvions souscrire, ce qui équivaut à  :

- CACCMK :  + 9 800 € versée en 5 fois (1 960 € / an)

- CAIMK :  + 6 800 € versée en 5 fois (1 360 € / an)

- CAMMK :  + 600 € par an

Le masseur‐kinésithérapeute adhérant au présent contrat bénéficie également d’une rémunération complémentaire de 150 € / mois pour l’accueil d’un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée du stage de fin d’études.

Les versements ont lieu au titre de chaque année avant le 30 avril de l’année civile suivante.

Cette modulation peut être accordée au maximum dans 20 % des zones sous dotées ou très dotées, sous forme d’une majoration. Cette majoration ne peut excéder 20% du montant des aides forfaitaires. L’Agence Régionale de Santé peut moduler la majoration en fonction de la zone d’installation du kinésithérapeute. L’aide forfaitaire versée au titre d’un contrat conclu en zone « très sous dotée » ne peut être inférieure à celle accordée en zone « sous dotée ».

Les contrats nationaux type sont en annexe de la convention (annexe 5, 6 et 7). Les contrats types régionaux sont définis par chaque ARS après appréciation des éventuelles aides existant dans la région pour soutenir cette activité conformément aux dispositions du contrat type national. Les dispositions pouvant faire l’objet d’une modulation régionale prévue dans le contrat type national sont définies dans les contrats types régionaux. Un contrat tripartite entre le masseur‐kinésithérapeute, la caisse d’assurance maladie et l’ARS conforme au contrat type régional est proposé aux masseurs‐kinésithérapeutes éligibles.

La résiliation effet à la date de réception par la CPAM du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de cette résiliation. La caisse d’assurance maladie informera l’ARS de cette résiliation. Dans ce cas, la CPAM procèdera à la récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le masseur‐kinésithérapeute

Les contrats incitatifs perdurent jusqu’à leur arrivée à échéance et ne seront plus renouvelables à partir de l’entrée en vigueur du dispositif de régulation et des nouveaux contrats.

Non, car compte tenu de cette ancienne formule, l’aide qui vous était versée à ce titre est convertie en un montant forfaitaire. Un avenant aux contrats incitatifs masseurs-kinésithérapeutes en cours est conclu pour acter cette modification.

Vous pourrez bénéficier de l’adhésion au contrat d’aide à la création de cabinet (CACCMK) ou au contrat d’aide à l’installation (CAIMK).

En cas de modification par l’ARS des zones caractérisées par le contrat se poursuit jusqu’à son terme, sauf demande de résiliation par le masseur-kinésithérapeute ou la CPAM.

Un masseur-kinésithérapeute, déjà installé dans la zone dans les trois ans précédant sa demande d’adhésion, ne peut souscrire au contrat d’aide à la création de cabinet, à l’exception des collaborateurs et assistants libéraux.