Des dispositions réglementaires exceptionnelles, “mission Braun”, ont été mises en place pour réduire l’impact de la crise des urgences de cet été. Elles ont rendu possible, d’un point de vue légal et règlementaire, l’intervention de kinésithérapeutes libéraux conventionnés en renfort d’établissements. Ce cadre dérogatoire (en vigueur jusqu’au 30 septembre 2022) rendait accessible deux types de renforts sous la forme de missions ponctuelles ou de plus longue durée :
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Renforts au sein de services d’accueil des urgences
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Renforts au sein d’établissements médicaux et médico-sociaux (EHPAD, SSR, etc.)
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos pages dédiées ou nous contacter :
https://www.dev.urps-kine-idf.com/blog/kinesitherapeutes-aidez-les-services-durgence
L‘accès direct est un protocole permettant à un patient, pour certaines pathologies, d’accéder à un professionnel de santé, sans passer par le médecin. Il s'agit d’un protocole de coopération pour lequel le médecin délègue une partie de ses compétences à un professionnel de santé avec lequel il travaille en équipe.
Pour les kinésithérapeutes, deux protocoles de référence sont autorisés au niveau national (arrêtés du 8 mars 2020 pour les traumatismes en torsion de la cheville et pour les lombalgies aigües), mais des protocoles locaux spécifiques à d’autres pathologies peuvent être proposés à l’ARS à l’initiative des professionnels de santé qui le souhaitent (loi n°2021-502 du 26 avril 2021).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page dédiée ou nous contacter :
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L'article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a ouvert la possibilité pour les auxiliaires médicaux d'exercer en pratique avancée au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant. La pratique avancée permet ainsi à des professionnels paramédicaux d’exercer des missions et des compétences dépassant leurs activités habituelles, compétences jusque-là dévolues aux seuls médecins.
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Certains kinésithérapeutes mobilisent déjà régulièrement leurs compétences pour répondre à des urgences, notamment :
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Bronchiolite : pour surveiller l’état clinique des jeunes enfants, rassurer/informer les familles et éventuellement appliquer des gestes techniques de désencombrement. Pour en savoir plus : https://www.dev.urps-kine-idf.com/blog/bronchiolite-du-nourrisson-mobilisons-nous-
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Traumatismes sportifs : pour évaluer la gravité de la blessure, l’urgence par rapport à la reprise du match et appliquer des gestes techniques. Pour en savoir plus : https://www.kinedusport.com/kine-du-sport/le-metier/ https://www.ordremk.fr/actualites/patients/le-kine-du-sport-et-le-rugby/
Depuis 2004, les kinésithérapeutes ont un devoir de protection, d’alerte et d’application des gestes de premiers secours nécessaires en situation d’urgence, jusqu’à l'intervention d’un médecin. Code de la Santé Publique, Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1), Article L4321-1, https://www.circulaires.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913992/2021-08-25
Depuis le 20 janvier 2016, face à une situation d’urgence et en l’absence d’un médecin, le masseur-kinésithérapeute est légalement habilité à “accomplir les premiers actes de soins nécessaires en masso-kinésithérapie” sans prescription médicale. Code de la Santé Publique, Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6431-76), Article R4321-10, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031930031
Se pose alors la question de la définition de la notion d’urgence, pour en savoir plus :
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La circulaire du CNO relative à l’urgence en kinésithérapie : https://studylibfr.com/doc/6387464/circulaire-n%C2%B001620170210-_-urgence-en-kin%C3%A9sith%C3%A9rapie
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Un article soulignant que “L’urgence, n’étant pas définie juridiquement, renvoie à la notion de « préjudice dans le retard ». Dès lors, il appartiendra au kinésithérapeute d’apprécier au cas par cas si son intervention se situe dans ce cadre. La question à laquelle celui-ci devra répondre se résume à : « y a-t-il un risque à différer les actes de kinésithérapie ? »” Séverin Jean et Roland Rocton, De l’urgence à définir l’urgence en Kinésithérapie, Kinésithérapie, la Revue, Volume 17, Issue 192, 2017, Pages 51-56, https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S1779012317305089
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Une communication suite à un colloque organisé sur ces questions le 20 octobre 2018 par la Faculté libre de droit de l’institut Catholique de Toulouse, la Faculté de droit de l’Université Toulouse I Capitole ainsi que l’association Santéjuris : https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S1779012319301032?via%3Dihub
