La loi du 11 février 2005 oblige les établissements recevant du public (ERP) à permettre l'accessibilité du lieu à tout type de handicap.
Les kinésithérapeutes sont donc concernés par cette loi ; leurs cabinets doivent répondre aux normes d'accessibilité des établissements de 5ème catégorie.
Les ERP doivent tenir à disposition du public un Registre Public d'Accessibilité. Il est obligatoire, et a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement. L'accessibilité des établissements et de leurs abords concerne notamment :
- les cheminements extérieurs
- le stationnement des véhicules
- les conditions d'accès et d'accueil
- les revêtements des sols et des parois...
Comment déclarer la conformité de votre ERP ? Pour obtenir une attestation d'accessibilité, il suffit d'en faire la demande via la plateforme demarches-simplifiee.fr, en fonction de la situation de votre établissement :
- Votre ERP est conforme à la réglementation, cliquez ici
- Vous terminez vos travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP, cliquez ici
Afin d’accélérer la mise en accessibilité, il a étè décidé lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 de créer un fonds territorial d’accessibilité (FTA) ayant vocation à accompagner financièrement les ERP privés de 5ème catégorie dans leurs équipements et réalisation de travaux en la matière.
Le FTA sera déployé du 2 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2028.
En 2023 et 2024, une priorité est accordée aux ERP situés dans les communes accueillant des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Chelles, Colombes, Elancourt, Guyancourt, La Défense, Le Bourget, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Paris, Saint-Denis, St-Quentin-en-Yvelines, Vaires sur Marne, Versailles.
L’État peut financer à hauteur de 50 % des dépenses de diagnostic (max 500€) et 50% des dépenses de travaux de mise en accessibilité (max 20 000€).
- Pour en savoir plus, cliquez ici
- Vous souhaitez déposer votre dossier, cliquez ici
- Cliquez ici pour consultez le guide synthétique version novembre 2023
Fin du dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Depuis le 1er janvier 2015, les Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) permettaient à tout gestionnaire ou propriétaire d'ERP de réaliser l'accessibilité de son établissement en échelonnant le financement des travaux.
Le dispositif Ad'AP a pris fin le 31 mars 2019. Désormais, vous devez déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.
Plus d'informations sur la fin du dispositif
DIAGNOSTIC D'ACCESSIBILITE
ATTENTION AUX ARNAQUES !
Vous avez certainement déjà été en lien avec ces personnes.
Certaines sociétés se faisant passer pour des organismes officiels en profitent pour démarcher les professionnels de façon parfois agressive, par téléphone, mail ou courrier (exemples de courrieurs frauduleux #1 #2)
Ce ne sont pas des organismes officiels et il n'est en aucun cas obligatoire d'avoir recours à leurs services !
Il convient de rester très vigilant(e) face à ce type de sollicitations. Si vous êtes démarché(e), ne fournissez jamais vos coordonnées bancaires !
>> Démarchage agressif : quelle conduite tenir ? <<
Nous contacter pour toute question concernant l'accessibilité : contact@urps-mk-idf.org