Secret professionnel : ce que dit la réglementation

Protection des victimes de violences conjugales et dérogations au secret professionnel 

Mercredi 29 janvier 2020, les députés ont approuvé les dispositions de la proposition de loi de Bérangère Couillard, visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Le texte prévoit, notamment, d’étendre les dérogations au secret professionnel, permettant aux professionnels de santé d’effectuer un signalement aux autorités, sans l’accord de la victime. 

Dans l’attente de la parution de la loi et de son application, cette actualité est l’occasion de se rappeler les dispositions actuelles quant aux dérogations au secret professionnel, auquel sont tenus les professionnels de santé. 

Ce qui est vu, entendu, compris et confié au professionnel de santé, ne peut être révélé.

Dans le but d’assurer le traitement du patient, et sauf opposition de sa part, les professionnels de santé peuvent néanmoins échanger entre eux, sur son dossier médical. Également, dans un contexte de gravité, si le patient ne s’y est pas opposé, ils sont autorisés à informer ses proches.

 

Quelles sont les possibilités pour le professionnel de santé qui constate des situations de mise en danger et de violences ?

Dans sa dernière version de 2015, l’article 226-14 du code pénal encadre très précisément les dérogations au secret professionnel et autorise, sous conditions, le professionnel de santé à signaler aux autorités compétentes, des privations ou des sévices constatés dans l’exercice de sa profession, sur le plan physique ou psychique, et lui permettant de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont bien été commises.
 

 

Quelles sont les conditions pour pouvoir effectuer un signalement ?

L’âge de la victime, ainsi que ses capacités physiques ou psychiques sont clés. Ainsi, seuls les cas de mineurs, ou d’adultes en incapacité physique ou psychique pourront être signalés sans accord préalable de la personne. Les autres cas sont obligatoirement soumis à l’obtention de l’accord préalable de la victime.

Le futur texte de loi, et cette nouvelle dérogation, permettront donc aux professionnels de santé de participer à la lutte contre les violences, et ce, quel que soit l’âge de la victime.

 

Comment signaler ? 

(1) La CRIP est une structure départementale, la transmission se fait auprès de la CRIP du département dans lequel la maltraitance est constatée.

(2) Annuaire du ministère de la justice

NB : Les Tribunaux de Grande Instance (TGI) et Tribunaux d'Instance (TI) ont fusionné, formant désormais une seule entité : les tribunaux judiciaires.