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Accessibilité des cabinets de kinésithérapie

ERP : Etablissements Recevant du Public

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La loi a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP).

Les kinésithérapeutes sont donc concernés par cette loi ; leurs cabinets doivent être aux normes imposées par l'Etat.
Le 27 septembre 2015 était la date limite pour souscrire à ces obligations. Après une période d'indulgence, des sanctions sont prévues pouvant aller jusqu'à 45 000 € d'amende. Aussi, à ce jour il convient de faire établir un diagnostic d'accessibilité :

1) D'exécuter les travaux demandés
ou
2) D'établir un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), voir ci-dessous.

Dans les deux cas, le Cerfa correspondant doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception au service d'accessibilité de la Préfecture et de la Mairie.

 


L'AD'AP

Une Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) est une demande d'échelonnement du financement des travaux d'accessibilité à réaliser. Cette demande doit être dûment argumentée.

 


DIAGNOSTIC D'ACCESSIBILITE

Pour tous vos diagnostics d'accessibilité, vous pouvez faire confiance à notre partenaire Arcalia.


 


REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE

Les ERP doivent tenir à disposition du public un Registre Public d'Accessibilité. Il est obligatoire, et a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement.

Vous pouvez tout à fait élaborer le Registre vous-même, en suivant ces instructions et guides.

Restez toujours vigilants, en effet certaines sociétés se faisant passer pour des organismes officiels en profitent pour démarcher les professionnels de façon parfois agressive, par téléphone, mail ou courrier. Exemples de courriers frauduleux :  #1  #2

Ce ne sont pas des organismes officiels et il n'est en aucun cas obligatoire d'avoir recours à leurs services ! 

Il convient de rester très vigilant(e) face à ce type de sollicitations. Si vous êtes démarché(e), ne fournissez jamais vos coordonnées bancaires ! 
 

>> Démarchage agressif : quelle conduite tenir ? <<

 


Nous contacter pour toute question concernant l'accessibilité : contact@urps-mk-idf.org

Sources officielles :

Article du Ministère de la transition écologique et solidaire

Article de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes